Conditions générales d’utilisation

1.   Dispositions générales

1.1. Société et mentions légales

Le site www.orania.fr est édité par la société Orania.

Orania est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS AMIENS sous le numéro 805 292 232, et dont le siège social est situé 60 rue de la Vallée – 80000 Amiens.

Le site www.orania.fr est hébergé auprès du MIPIH, hébergeur agrée de données de santé :

GIP MIPIH
Vallée des Vignes
43, avenue d'Italie 
80094 Amiens Cedex 3

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions générales d’utilisation, certains termes sont définis comme suit :

·      Le terme Service désigne ici l’ensemble des services proposés par la société Orania via le Site Internet ou tout autre moyen de communication tels que définis dans la section 2.Description du service.

·      Le terme Site Internet désigne le site www.orania.fr édité et exploité par la société Orania, SAS et permettant d’accéder aux Services.

·      Le  terme Professionnel de Santé ou Praticien désigne ici les professionnels de santé ayant souscrit un contrat d’adhésion au service permettant la mise à jour de leurs disponibilités et la prise de rendez-vous en ligne.

·      Le terme Prestation désigne ici toute consultation ou tout acte médical ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous.

·      Les termes Utilisateur ou Patient désignent ici toute personne physique qui accède au Site Internet et bénéficie du Service dans le cadre d’un usage strictement privé.

·      Le terme Société désigne la société Orania qui édite et exploite le Site Internet et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de santé.

1.3. Acceptation des conditions d’utilisation du service

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fournit par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation du Service.

En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le Site Internet et renoncer à bénéficier du Service proposé par la Société.

1.4. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du JJ MOIS ANNEE.

Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.

1.5. Modification des Conditions d’Utilisation du Service

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice.

Les Conditions d’Utilisation du Service applicables sont celles en vigueur à la date et à l’heure d’activation par l’Utilisateur du bouton « J’accepte les Conditions Générale d’Utilisation » lors de l’adhésion au Service.

2.   Description du Service

2.1. Objectif du service

Le Site internet www.orania.fr permet aux Utilisateurs de prendre rendez-vous en ligne auprès des Professionnels de Santé qui ont adhéré au Service proposé par la Société.

Le Service a pour objectif d’améliorer la prise en charge des patients (les Utilisateurs) par les Professionnels de Santé.

L’Utilisateur reste libre du choix du Professionnel de Santé qu’il consulte et le Service proposé n’a pas vocation à se substituer au libre choix de son Praticien conformément à la législation en vigueur.

2.2. Fonctionnement du service

L’Utilisateur accède au Service via le site www.orania.fr ou via les autres moyens mis à disposition par la Société (applications mobiles).

Sur le site, l’Utilisateur peut :

·      Rechercher un Professionnel de Santé selon différents critères : le nom, la spécialité exercée…

·      Consulter les informations sur les Professionnels de santé correspondant à leur recherche

·      De prendre rendez-vous avec le Professionnel de Santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers

·      De gérer ses rendez-vous (annulation) et d’en avoir l’historique depuis un compte personnel.

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé qui, selon les configurations personnelles de chacun, doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé. Dans certains cas, la confirmation est automatique et ne nécessite pas l’intervention du Professionnel de santé.

2.3. Gratuité du Service pour l’Utilisateur

Le Service de recherche et de prise de rendez-vous auprès d’un Professionnel de Santé en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

2.4. Création d’un compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service et d’en assurer le bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte personnel » avant de pouvoir accéder aux calendriers des Professionnels de Santé ayant adhérés au Service. La création du compte est subordonnée au choix d’un Nom d’utilisateur et d’un Mot de passe (ci-après les « Identifiants »)

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne les divulguer à une tierce personne sous quelque forme que ce soit.

2.5. Limitations du Service

Le Service de recherche d’un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Site pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre. L’utilisation du Service par le Professionnel de Santé n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

2.6. Urgences

Le Service proposé par Orania n’est pas un service d’urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation du praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un Professionnel de Santé, du délai d’acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité de lui ou appeler le 15.

3.   Informations fournies par les Professionnels de Santé

3.1. Informations sur les Professionnels de Santé

Le Service est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Professionnel de Santé une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

3.2. Respect du code déontologique sur Internet

Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé s’est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels de Professionnels de Santé des Chirurgiens-Dentistes et du Code de déontologie sur Internet.

4.   Règles d’utilisation du service

4.1. Conditions d’accès au service

Le Service est ouvert à tous mais son utilisation est subordonnée aux conditions suivantes :

·      Etre majeur ;

·      Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves ;

·      Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect de notre Politique de Confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur ;

·      Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous ;

·      Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur ;

·      Créer un compte personnel et fournir les informations nécessaires au bon fonctionnement du Service de prise de rendez-vous ;

·      Accéder au Service en utilisant votre véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de la création du compte Utilisateur ;

·      En aucun cas la Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du compte d’un Utilisateur si ce dernier a informé directement ou indirectement, volontairement ou involontairement un tiers de son mot de passe.

4.2. Règles de bonne conduite sur le site

L’accès au Service proposé par la Société implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

·      Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous,

·      L’Utilisateur s’engage à prévenir le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site. Il devra utiliser pour cela la fonctionnalité « Annuler un rendez-vous » accessibles depuis son Compte personnel,

·      L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver son nom d’utilisateur et son mot de passe confidentiel afin de protéger les données personnelles qu’il renseigne,

·      L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,

·      L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé,

·      L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,

·      L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société,

·      De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

5.   Protection des données personnelles

5.1. Données personnelles collectées

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur sera amené à renseigner des données personnelles le concernant. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent être :

·      Son nom et prénom

·      Son adresse email

·      Son numéro de téléphone

·      Sa date de naissance

·      Son genre

·      Le motif de son rendez-vous

·      Son mot de passe

5.2. Finalité des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement pour :

·      Transmettre au professionnel de santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’utilisateur

·      Permettre à l’utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un compte personnel sécurisé

·      Envoyer à l’utilisateur des emails administratifs, par exemple pour vous prévenir de la confirmation d’un rendez-vous, de sa modification ou de son annulation, et vous rappeler les rendez-vous que vous avez programmés

·      Traiter les demandes reçues par le Service Client

5.3. Qui peut accéder à ces informations ?

Certaines des informations personnelles collectées pourront être transmises au Professionnel de Santé auprès duquel vous avez effectué une demande de rendez-vous afin de lui permettre d’organiser le rendez-vous dans les meilleures conditions et de préparer sa consultation / son intervention.

En adhérant au service proposé par la société Orania, chaque professionnel ayant accès aux données personnelles des utilisateurs dudit service s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis

La société Orania s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.

5.4. Déclaration à la CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que les fichiers clients de la Société ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1812639

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

5.5. Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Pour exercer  ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :

SAS ORANIA 60 rue de La Vallée 80000 AMIENS  ou par mail à : contact@orania.fr.

6.   Limitation de responsabilité

6.1. Disponibilité du service

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

6.2. Modification du site

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.

6.3. Responsabilité de l’utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

6.4. Liens vers des sites tiers

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites d’organismes liés à la santé et au monde médical en général.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

6.5. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6.6. Réclamation et résiliation

Pour toute information relative au fonctionnement du Service accessible via le Site, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contactez-nous » accessible sur le Site Internet ou à adresser sa réclamation à notre Service Client aux coordonnées mentionnées dans la section 1.1.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte personnel en contactant la Société aux coordonnées mentionnées dans la section 1.1.

7.   Propriété intellectuelle

7.1. Protection du site internet

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

7.2. Protection des signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

8.   Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société et l’Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.